Opérations juridiques
Nous proposons des services d’opérations juridiques pour les entreprises. Si vous avez besoin d’assistance dans ce domaine, n’hésitez pas à nous contacter pour discuter de vos besoins spécifiques.
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Cession
La cession de parts d’une société à responsabilité limitée (SARL) implique le transfert de la propriété de parts de cette société d’un associé à un autre. Cette cession peut se faire entre associés ou à un tiers, c’est-à-dire à une personne extérieure à la société. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’assistance dans ce processus, n’hésitez pas à nous contacter.
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Dissolution et liquidation
La dissolution marque le début de la procédure de dissolution-liquidation d’une société. Il s’agit de la décision de mettre fin à l’activité de la société, prise soit par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire, soit exceptionnellement par décision du juge du tribunal de commerce.
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Transfert de siège social
Le siège social représente l’adresse officielle = de la société, généralement l’adresse principale de son activité.
Le transfert du siège social d’une SARL nécessite une modification des statuts. Ainsi, les associés doivent se réunir en assemblée générale. Les conditions de quorum et de majorité nécessaires sont celles prévues pour le changement des statuts (au minimum 75 %).
Cependant, la loi prévoit certaines exceptions. Par exemple, la décision peut être prise par la gérance si cela est prévu par les statuts et si le transfert se fait dans la même ville (ou la même région relevant du même tribunal de commerce).
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Changement d’activité / objet social
Pendant la durée de vie de la société, il est parfois nécessaire de modifier l’objet social initialement défini dans les statuts afin d’ajouter, de supprimer ou de compléter les activités de la société.
Nous prenons en charge toutes les démarches administratives nécessaires, en respectant les formalités relatives à tout changement statutaire.
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Dépôt de marque
Toute entreprise, qu’elle soit sous forme juridique ou toute personne physique, a la possibilité de déposer une marque auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).
Cela peut englober une marque de fabrique, de commerce ou de service, ainsi que le nom de l’entreprise s’il est distinctif et n’est pas encore utilisé par une autre entreprise concurrente.
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Carte de séjour
Le titre de séjour est un document officiel délivré par l’administration marocaine, permettant aux étrangers de résider légalement au Maroc.
Tout étranger désirant s’installer au Maroc pour une période de plus de 3 mois doit obligatoirement demander un titre de séjour.
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Obtention d’agrément
Nous prenons en charge toutes les étapes administratives nécessaires pour obtenir les agréments qui vous permettent d’exercer votre activité légalement.
